État parasitaire : termites, mérule & xylophages dans le Morbihan

L’état parasitaire dans le Morbihan permet de détecter la présence éventuelle de termites, de mérule ou d’insectes xylophages dans un bien immobilier. Ce diagnostic est fortement recommandé avant toute vente ou acquisition, notamment dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral.
Avant une vente ou des travaux, l’« état parasitaire » vise à détecter les termites, champignons lignivores (dont la mérule) et autres insectes xylophages. En droit, seul le diagnostic « termites » est obligatoire et seulement dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, avec une validité de 6 mois. Le reste (mérule, capricornes, vrillettes…) relève d’un état parasitaire volontaire souvent demandé par les notaires pour sécuriser la transaction, notamment dans l’Ouest humide. À Ploërmel, Rennes et plus largement en Bretagne intérieure, vérifier la situation locale évite les mauvaises surprises.
1) Le point réglementaire, sans jargon
- Termites (obligatoire par zones) — Le diagnostic termites s’impose si le bien est situé dans un périmètre défini par arrêté préfectoral. Le rapport a une validité de 6 mois et doit être établi par un professionnel certifié. Service Public
- Mérule et autres parasites — Il n’existe pas de diagnostic réglementaire national spécifique à la mérule ; l’information relève de l’état des risques (ERP) quand la commune a identifié un risque mérule, et du devoir d’information du vendeur en cas de mérule connue. Un état parasitaire volontaire peut être ajouté au DDT pour rassurer l’acheteur.
- Notification en cas d’infestation — Si des termites sont avérés, le propriétaire ou le syndic doit déclarer la présence en mairie.
Cartographie locale (Bretagne)
- Morbihan (56) : des arrêtés préfectoraux existent par secteurs (consulter la préfecture : Lorient, etc.). L’obligation du diagnostic dépend de la zone précise de la commune. morbihan.gouv.fr
- Ille-et-Vilaine (35) : département partiellement termité (arrêté préfectoral 2007, communes listées). Ille-et-Vilaine
- Côtes-d’Armor (22) : pas d’arrêté termites à ce jour ; le diagnostic termites n’est en principe pas requis, sauf demande spécifique du notaire/parties. cotes-darmor.gouv.fr
2) Comment se déroule un état parasitaire (termites, mérule, xylophages) ?
Un opérateur certifié inspecte les locaux sans destruction : repérage visuel des bois, plinthes, solives, menuiseries, pièces humides et points singuliers (pieds de cloisons, marches, charpente), avec sondages et prélèvements si nécessaire (analyses labo). Le rapport situe les zones contrôlées, les indices d’attaque (galeries, vermoulures, cordonnets, pourriture cubique/ fibreuse), conclut sur la présence/absence. Le cas échéant, il recommande surveillance, traitement ou travaux. La méthode de repérage amiante n’est pas en jeu ici. Pour les parasites du bois, on se réfère aux guides professionnels, aux pratiques notariales et aux arrêtés termites pour le volet obligatoire.
3) Ce qu’il faut préparer (check-list vendeur / bailleur)
- Historique technique : factures de traitements bois, changements de menuiseries, assainissement de caves/sous-sols, réparations de fuites.
- Plans & accès : combles, caves, vides sanitaires, garages et dépendances (à Ploërmel comme en campagne morbihannaise, ces annexes sont souvent à risque).
- Photos de zones anciennement humides ou traitées.
- ERP à jour (mérule/termites si la commune est classée) pour les ventes à Rennes Métropole et ailleurs.
4) Cas typiques en Bretagne intérieure (Morbihan, Ille-et-Vilaine, Côtes-d’Armor)
- Maisons anciennes en pierre / pans de bois (Ploërmel, Josselin, Redon) : vigilance sur pied-de-mur, boiseries basses, charpente et pièces d’eau.
- Immeubles anciens à Rennes : contrôler caves et planchers bois ; l’humidité chronique favorise mérule et xylophages.
- Communes sous arrêté termites (35 partiel, 56 par secteurs) : diagnostic termites obligatoire pour la vente, validité 6 mois.
5) Que faire en cas de présence avérée ?
- Informer officiellement (termites) : transmission du diagnostic à la mairie.
- Demander des devis : entreprises certifiées/qualifiées pour traitement termites ou fongiques ; prévoir assèchementet ventilation des zones humides.
- Documenter : conserver rapports, plans de traitement, factures et contrats d’entretien. Ces pièces sécurisent la vente ou la relocation.
6) Questions fréquentes
L’état parasitaire est-il obligatoire partout ?
Non. Obligatoire uniquement pour les termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (validité 6 mois). Hors de ces zones, l’état parasitaire est conseillé mais facultatif.
Et la mérule ?
Pas de diagnostic national spécifique ; l’ERP peut signaler un risque mérule dans certaines communes, et le vendeur doit informer s’il connaît une infestation.
Que se passe-t-il si on découvre des termites ?
Le propriétaire (ou le syndic) doit déclarer la présence en mairie. Des travaux/traitements peuvent être imposés au niveau local.
Conclusion
En Morbihan, Ille-et-Vilaine et Côtes-d’Armor, la bonne pratique est simple : vérifier l’existence d’un arrêté termites avant toute publication d’annonce. Il faut joindre un état parasitaire quand le bâti ou l’historique l’exige. À Ploërmel comme à Rennes, cette démarche sécurise la vente, évite les litiges (vice caché) et éclaire l’acheteur sur d’éventuels traitements à prévoir. Pour les termites, respecter la validité de 6 mois et, en cas d’infestation, déclarer en mairie puis conserver toutes les preuves d’intervention.
L’état parasitaire complète les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente dans le Morbihan, comme le diagnostic amiante ou le diagnostic de performance énergétique. Pour tout devis, contactez Diag Perier.
