État des risques (ERP < 6 mois) – Morbihan, Rennes, Étel
L’état des risques naturels et technologiques dans le Morbihan est un document obligatoire pour toute vente ou location de bien immobilier. Il informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques liés à la sismicité, aux inondations, aux mouvements de terrain ou encore aux installations classées.
L’état des risques – l’ERP, ex-ERNMT/ESRIS – est devenu un document de première intention : il doit être remis dès la première visite d’un bien situé dans une zone à aléas (naturels, miniers, technologiques, sismicité ≥ 2, radon niveau 3, etc.), puis annexé au bail ou à la promesse/acte.
L’ERP doit dater de moins de six mois au moment de la signature, et être actualisé si une information évolue entre-temps. Concrètement, pour une mise en marché à Ploërmel, à Rennes ou dans le Morbihan/Ille-et-Vilaine/Côtes-d’Armor, il encadre juridiquement la transaction au même titre que les diagnostics techniques.
Quand l’ERP est-il obligatoire et que doit-il couvrir ?
L’obligation naît de la situation du bien au regard des zonages officiels (PPRN/PPRT/PPRM, sismicité, radon). Le contenu est normé : identification du bien (adresse/parcelles), liste des risques applicables, références des arrêtés et plans, carte(s) et date d’établissement. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, à la suite du décret du 1ᵉʳ octobre 2022, l’ERP doit aussi être mentionné dans l’annonce via la formule renvoyant vers le site Géorisques. Cette logique vise à ce que l’acquéreur ou le locataire décide en connaissance de cause, avant même de s’engager.
Comment l’établir correctement (sans se tromper)
La voie la plus simple reste l’outil public ERRIAL sur georisques.gouv.fr : vous renseignez l’adresse ou la parcelle, l’outil agrège les données officielles et génère un PDF prêt à signer. Deux points d’attention toutefois : contrôlez la parcelle exacte lorsque le bien est en lisière de zonage (inondation, mouvement de terrain, sismicité, radon 3), et regénérez l’ERP si la signature intervient plus de six mois après la première édition ou si un arrêté change entre-temps.
Spécificités et réflexes en Bretagne intérieure
Dans le Morbihan, la préfecture renvoie elle aussi vers ERRIAL et rappelle la portée de l’information acquéreurs/locataires ; la démarche est identique en Ille-et-Vilaine et Côtes-d’Armor. Sur le terrain, les ERP bretons concernent fréquemment les aléas d’inondation (vallées, zones humides), des mouvements de terrain ponctuels, une sismicité faible à modérée selon les communes, et, localement, le radon (l’ERP est requis si la commune est en zone 3).
En pratique : pour une maison autour de Ploërmel ou un appartement à Rennes, vérifiez systématiquement la page IAL de la préfecture et croisez avec ERRIAL avant la mise en ligne de l’annonce. Morbihan Gouv
Vendeur ou bailleur : un déroulé simple et sécurisé
Au moment de publier l’annonce, insérez la mention légale pointant vers Géorisques ; lors des visites, remettez un ERP daté de moins de six mois (conservez la preuve de remise). À l’étape de la promesse/du bail, joignez l’ERP et assurez-vous qu’il est toujours à jour ; si la signature est décalée, éditez-en un nouveau. Cette chronologie protège la transaction (délais de rétractation/réflexion, information loyale) et réduit les contestations postérieures.
Et si l’on oublie, ou si l’ERP est périmé ?
L’oubli à la visite, l’absence d’annexion ou un document trop ancien peuvent fragiliser la vente ou la location : les textes prévoient des effets sur l’information de l’acquéreur/locataire et, à terme, une responsabilité du vendeur/bailleur si la décision a été prise sans connaître les risques. À l’inverse, un ERP régulier, remis en temps utile et actualisé si besoin, sécurise les délais légaux et assainit la relation avec l’acheteur ou le locataire.
Conclusion
L’ERP n’est plus un formulaire de dernière minute : c’est un document de cadrage qui s’invite dès l’annonce et dès la première visite. Pour des projets autour de Ploërmel, Rennes et plus largement dans le Morbihan, l’Ille-et-Vilaine et le sud des Côtes-d’Armor, adoptez une routine sobre : ERRIAL pour générer un PDF fiable, remise lors des visites, annexion au bail ou à la promesse/acte, vérification des mises à jour avant signature. Vous gagnez en clarté, vous réduisez les risques, et vous respectez strictement le droit en vigueur.
L’état des risques naturels et technologiques complète les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente dans le Morbihan comme le diagnostic amiante ou le DPE. Pour tout renseignement, contactez Diag Perier.